Article 6 LEGIARTI000029264841
A abrogé :
- Arrêté du 1er août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 19 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2014
Publié le19 juillet 2014
Articles1 article en vigueur
NORAFSR1415265A
IdentifiantLEGITEXT000029264826
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2014).