1. Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2014 au 9 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029264833
Texte parentLEGITEXT000029264826
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