DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029265351
Texte parentLEGITEXT000029265334
Référencearticle 9 du décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 (version du 20 juillet 2014)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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