Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Publics concernés : fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire dans le domaine de l'environnement. Objet : harmonisation des modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre du code de l'environnement ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dans les parcs nationaux et à l'Agence des aires marines protégées sont habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions, sous réserve d'avoir été commissionnés par l'autorité administrative et d'avoir prêté serment. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteur de l'environnement. Il existait jusqu'à aujourd'hui vingt et une procédures distinctes de commissionnement et d'assermentation. Certains agents étaient commissionnés par décision ministérielle, d'autres par le préfet de département ou par leur service d'affectation. L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a regroupé les agents concernés en deux catégories (« eau et nature » et « installations classées pour la protection de l'environnement ») et unifié le régime du commissionnement. Les agents seront désormais commissionnés selon une procédure unique. Le décret donne compétence à l'autorité ministérielle pour le délivrer à tous les agents qui auront acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Il procède dans le même temps à la modification de la procédure de commissionnement applicable aux agents des réserves naturelles et des gardes du littoral, par cohérence avec celle adoptée pour les inspecteurs de l'environnement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,