Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre IV du même code est ainsi modifié :

2. 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 421-18 est supprimée ;

3. 2° Au second alinéa de l'article R. 421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;

4. 3° L'article R. 421-23 et les articles R. 437-1 à R. 437-3 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R421-18, art. R421-22

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. R421-23, art. R437-1, art. R437-2, art. R437-3