Référencearticle 1 du décret n°2014-826 du 21 juillet 2014 (version du 24 juillet 2014)Légifrance →
1. En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.
2. Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :
3. « Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».
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