Publics concernés : agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Objet : modification des règles relatives à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014, sauf pour les personnels de catégorie A pour lesquels il entre en vigueur le 1er septembre 2014. Notice : le présent décret a pour but d'harmoniser les attributions individuelles et les règles de gestion de la nouvelle bonification indiciaire à la suite de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique pour former la direction générale des finances publiques. Le décret ne prévoit ainsi plus que trois catégories de fonctions éligibles à la NBI. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029279518
1. En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.
2. Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :
3. « Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».
Article 2 LEGIARTI000029279520
A modifié :
- Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991
Divisions : Art. ANNEXE TABLEAU V ; Art. ANNEXE TABLEAU VI ; Art. ANNEXE TABLEAU VII ; Art. ANNEXE TABLEAU VIII ; Art. ANNEXE TABLEAU IX ; Art. ANNEXE TABLEAU X
Article 3 LEGIARTI000029279522
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Article 4 LEGIARTI000029279524
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000029279516
A abrogé :
- Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991
Divisions : Art. ANNEXE TABLEAU V
A modifié :
- Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991
Divisions : Art. ANNEXE TABLEAU IV
Fait le 21 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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