1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279524
Texte parentLEGITEXT000029279507
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