Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279846
Texte parentLEGITEXT000029279805
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place dans chaque centre d'examen d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2012 : art. 7-1
Aller plus loin
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