Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000029280414
1. Le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
2. -le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;
3. -itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;
4. -itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;
5. -embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;
6. -le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;
7. -itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.
Article 2 LEGIARTI000029280415
1. Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000029280416
1. En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Article 4 LEGIARTI000029280417
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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