ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029280683

Texte parentLEGITEXT000029280678

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 24 juillet 2014)Légifrance →

1. En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.

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