Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000029280681
1. Le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
2. -la Moselle canalisée et les parties domaniales de la rivière de Moselle, entre la porte de garde de Wadrinau et le port de Neuves-Maisons, y compris ses embranchements et dérivations (hormis l'accès au port de Nancy-Frouard et l'embranchement d'Hagondange) ;
3. -le canal de Jouy ;
4. -le canal de gabarit Freycinet à Toul de l'écluse n° 53 à la confluence avec la Moselle canalisée ;
5. -l'accès au plan d'eau de la ville de Metz.
Article 2 LEGIARTI000029280682
1. Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000029280683
1. En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Article 4 LEGIARTI000029280684
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2