1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291624
Texte parentLEGITEXT000029291612
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