Article 1 LEGIARTI000029291618
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2014
NatureDécret
Signé le23 juillet 2014
Publié le25 juillet 2014
Articles4 articles en vigueur
NORFCPS1410578D
IdentifiantLEGITEXT000029291612
Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), employeurs redevables du versement de transport, autorités organisatrices des transports, collectivités territoriales. Objet : modalités de reversement par l'ACOSS aux autorités organisatrices des transports du versement de transport. Entrée en vigueur : le décret est applicable au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014. Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029291620
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2531-2, art. D2531-3, art. D2531-4, art. D2531-5, art. R2531-6, art. R2531-7, art. R2531-8, art. D2531-9, art. D2531-10, art. D2531-14, art. D2531-15, art. R2531-18, art. D2531-19, art. R2531-20, art. D2531-21, art. D2531-22, art. R2531-22-1
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-93, art. D2333-94, art. D2333-95, art. D2333-98, art. D2333-99, art. D2333-100, art. D2333-101, art. D2333-102, art. D2333-103, art. D2333-104, art. D2531-11, art. D2531-12, art. R2531-13, art. D2531-16, art. D2531-17
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes (R). ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R). ; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). ; Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France
Article 3 LEGIARTI000029291622
1. Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Article 4 LEGIARTI000029291624
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2014).