Texte publié au Journal officiel
1. Au point 3 intitulé « Coût du crédit » de l'annexe à l'article R. 311-3 du code de la consommation, la troisième ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
2. Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter : -une assurance liée au crédit ? -un autre service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
3. Oui/ non [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante : Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.] Oui/ non [si oui, préciser le type de service accessoire].
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe à l'article R311-3