Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les personnes physiques souscrivant un contrat de crédit affecté. Objet : détermination des conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 26 juillet 2014. Notice : l'article L. 311-36 du code de la consommation aligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d'information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu'issu du décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information précontractuelle. Références : l'article L. 311-36 du code de la consommation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-26, L. 121-27, L. 311-6, L. 311-36 et R. 311-3 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,