Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291733
Texte parentLEGITEXT000029291718
Référencearticle 3 du décret n°2014-837 du 24 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé du point 5 de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la référence : « L. 121-20-28 » est remplacée par la référence : « L. 121-26».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Art. Annexe à l'article R311-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.