1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291727
Texte parentLEGITEXT000029291718
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