DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029291735
Texte parentLEGITEXT000029291718
Référencearticle 4 du décret n°2014-837 du 24 juillet 2014 (version du 26 juillet 2014)Légifrance →

1. Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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