Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 4°, les mots : « et D. 654-29 à D. 654-31 » sont remplacés par les mots : « , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « pertinent », sont insérés les mots : « , y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix, telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa période d'activation, dans des conditions définies par le contrat. » ;
6. 4° Au 7°, les mots : « qui ne peut être inférieure à douze mois » sont supprimés ;
7. 5° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
8. « 8° Les règles applicables en cas de force majeure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R631-10