Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er juin 2015, le décret du 23 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ;
3. 2° A l'article 4 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « son annexe et aux arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la consommation et de la sécurité industrielle pris pour son application » sont remplacés par les mots : « l'annexe à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ;
5. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. 3° Au d du I et au II de l'article 5, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ;
7. 4° L'annexe est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 : art. 3, art. 4, art. 5, art. null