Article 1 LEGIARTI000029294238
A modifié :
- Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 : art. 5, art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2014
NatureDécret
Signé le24 juillet 2014
Publié le26 juillet 2014
Articles4 articles en vigueur
NORERNC1409349D
IdentifiantLEGITEXT000029294231
Publics concernés : fabricants et importateurs de générateurs d'aérosol. Objet : adaptation au droit communautaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est applicable à compter de cette date aux générateurs d'aérosol contenant une substance et à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant des mélanges. Notice : le présent décret vise à adapter les dispositions applicables à la mise sur le marché de générateurs d'aérosol au droit communautaire. Références : le présent décret transpose les dispositions de la directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, modifié notamment par le règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 ;
Vu la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols, modifiée notamment par la directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029294240
1. L'article 1er est applicable à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant un mélange.
2. Par dérogation à ce premier alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2015.
3. Par dérogation au même alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l'objet d'un nouvel étiquetage conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2017.
4. Les dispositions du présent décret sont applicables aux générateurs d'aérosol contenant une substance dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du règlement (UE) de la Commission du 8 mai 2013 susvisé lorsque ladite substance entre dans son champ d'application.
Article 3 LEGIARTI000029294242
A modifié :
- Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 : art. 3, art. 4, art. 5, art. null
Article 4 LEGIARTI000029294244
1. Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA4
Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 , v. init. · transposition
Code de la consommation (V)
règlement (CE) n° 1272/2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2014).