1. Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-840 du 24 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-840 du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029294244
Texte parentLEGITEXT000029294231
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