Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Objet : délégations de signature données au directeur général de l'agence et à son adjoint. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » aux fins de simplifier et de clarifier les règles de délégation de signature au sein de l'agence. Il prévoit les décisions que le directeur général est de plein droit compétent pour signer au nom du Premier ministre. Il autorise également le directeur général à subdéléguer à son adjoint le pouvoir de signer au nom du Premier ministre toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),