Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-845 du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029308576
Texte parentLEGITEXT000029308571
Référencearticle 1 du décret n°2014-845 du 28 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, les mots : « , par délégation du Premier ministre » sont supprimés.
2. II. - Le même article 4 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
3. « A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : art. 4
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