DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029309084
Texte parentLEGITEXT000029309073
Référencearticle 3 du décret n°2014-849 du 28 juillet 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

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