Décret n° 2014-849 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense s'agissant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et du corps d'infirmiers civils de soins généraux

Publics concernés : les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense en vue de prévoir : - la grille indiciaire applicable au nouveau corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, fixée de l'indice brut 370 à l'indice brut 758 jusqu'au 1er juillet 2015 puis de l'indice brut 379 à l'indice brut 780 à compter du 1er juillet 2015 ; - l'application au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense de la grille indiciaire du nouvel espace statutaire de la catégorie B, avec un indice brut sommital porté à 675. Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 28 novembre 2013,