1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029309086
Texte parentLEGITEXT000029309073
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