Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A.-Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le VIII bis est intitulé :
3. « Profits réalisés sur les instruments financiers à terme ».
4. B.-A l'article 41 septdecies H, la référence : « 150 quater » est remplacée par la référence : « 150 ter ».
5. C.-L'article 41 septdecies I est ainsi modifié :
6. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
7. « Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. » ;
8. 2° Au second alinéa, les mots : « et par nature de profit » sont supprimés.
9. D.-A l'article 41 septdecies K, les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises » sont remplacés par les mots : « les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts » et la référence : « 41 septdecies J » est remplacée par la référence : « 242 ter E du même code ».
10. E.-L'article 41 septdecies J et les articles 41 septdecies L à 41 septdecies X sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme ; Art. 41 septdecies H ; Art. 41 septdecies I ; Art. 41 septdecies K
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 41 septdecies J ; Art. 41 septdecies L ; Art. 41 septdecies M ; Art. 41 septdecies N ; Art. 41 septdecies O ; Art. 41 septdecies P ; Art. 41 septdecies Q ; Art. 41 septdecies R ; Art. 41 septdecies S ; Art. 41 septdecies T ; Art. 41 septdecies U ; Art. 41 septdecies V ; Art. 41 septdecies W ; Art. 41 septdecies X