Article 1 LEGIARTI000029311616
A modifié :
- Arrêté du 26 juillet 2013 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2014
Publié le31 juillet 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1417458A
IdentifiantLEGITEXT000029311611
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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