1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 · Article
Article 2
Article annulé, en vigueur du 1er août 2014 au 15 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029311614
Texte parentLEGITEXT000029311611
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