Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029314930
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 16 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Les titres de monnaies locales complémentaires
3. « Art. L. 311-5.-Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.
4. « Art. L. 311-6.-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L311-5, art. L311-6 Divisions : Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires
Aller plus loin
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