Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1233-57-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 1233-57-3, après la référence : « L. 4616-1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
5. II.-Le titre VII du livre VII du code de commerce est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur, Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce, Art. L771-1, Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce , Art. L772-1, Art. L772-2, Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3
A modifié :
- Code du travail : art. L1233-57-2, art. L1233-57-3