LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Rattachement

Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif

IdentifiantLEGIARTI000029314998

Texte parentLEGITEXT000029314839

Référencearticle 34 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article L. 5134-21 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

2. « 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »

3. II.-L'article L. 5134-111 du même code est ainsi modifié :

4. 1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

5. « 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;

6. 2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L5134-21, art. L5134-111

Aller plus loin

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