LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Rattachement

Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

IdentifiantLEGIARTI000029315070

Texte parentLEGITEXT000029314839

Référencearticle 38 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;

3. 2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L124-2

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