Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 6 : Les sociétés coopératives agricoles
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles
IdentifiantLEGIARTI000029315012
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « les services » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des services » ;
3. 2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
4. « g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs. »
5. II. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du même code est ainsi modifié :
6. 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa du même article » ;
7. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
8. « Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues audit article. »