Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000029314920
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 89 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10, les mots : « qui sont agréés par l'Etat le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'Etat » ;
3. 2° L'article L. 541-10-8 est ainsi modifié :
4. a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes » ;
5. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10. »