ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 11 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 23 juillet 2014

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029323827

Texte parentLEGITEXT000029323787

Référencearticle 36 de l'arrêté du 23 juillet 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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