1. Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 11 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029323875
Texte parentLEGITEXT000029323787
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