Article 1 LEGIARTI000029323988
A modifié :
- ARRÊTÉ du 13 juin 2014 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2014
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2014
Publié le1er août 2014
Articles3 articles en vigueur
NORMAEA1417595A
IdentifiantLEGITEXT000029323985
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029323990
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.
Article 3 LEGIARTI000029323992
1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, Y. Saint-Geours
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2014).