Article (sans numéro) LEGIARTI000029324575
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2013 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2014
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2014
Publié le1er août 2014
Articles1 article en vigueur
NORPRMR1413724A
IdentifiantLEGITEXT000029324564
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 modifié constatant le classement de communes en zone de revitallisation rurale,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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