1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324611
Texte parentLEGITEXT000029324577
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