1. Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2015 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324603
Texte parentLEGITEXT000029324577
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