ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029325295

Texte parentLEGITEXT000029325277

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.

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