Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2014

NatureOrdonnance

Signé le31 juillet 2014

Publié le2 août 2014

Articles40 articles en vigueur

NORJUSC1403886R

IdentifiantLEGITEXT000029325277

Référence

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000029325295

1. Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Article 2 LEGIARTI000029325369

A modifié :

Code de commerce : art. L221-14

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Article 3 LEGIARTI000029325297

A abrogé :

Code de commerce : art. L223-5

A modifié :

Code de commerce : art. L229-6

Article 4 LEGIARTI000029325347

A modifié :

Code de commerce : art. L223-26

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Article 5 LEGIARTI000029325349

A modifié :

Code de commerce : art. L225-38

Article 6 LEGIARTI000029325299

A modifié :

Code de commerce : art. L225-39

Article 7 LEGIARTI000029325301

A créé :

Code de commerce
Divisions : Art. L. 225-40-1

Article 8 LEGIARTI000029325351

A modifié :

Code de commerce : art. L225-86

Article 9 LEGIARTI000029325303

A modifié :

Code de commerce : art. L225-87

Article 10 LEGIARTI000029325305

A créé :

Code de commerce : art. L225-88-1

Article 11 LEGIARTI000029325353

A modifié :

Code de commerce : art. L225-102-1

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres

Article 12 LEGIARTI000029325373

A modifié :

Code de commerce : art. L225-126

Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Article 13 LEGIARTI000029325339

A modifié :

Code de commerce : art. L225-132

Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Article 14 LEGIARTI000029325341

A modifié :

Code de commerce : art. L225-130

Article 15 LEGIARTI000029325343

A modifié :

Code de commerce : art. L228-6

Article 16 LEGIARTI000029325345

A modifié :

Code de commerce : art. L228-6-1

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Article 17 LEGIARTI000029325355

A modifié :

Code de commerce : art. L228-1

Article 18 LEGIARTI000029325307

A modifié :

Code de commerce : art. L228-2

Article 19 LEGIARTI000029325357

A modifié :

Code de commerce : art. L228-3

Article 20 LEGIARTI000029325309

A modifié :

Code de commerce : art. L228-3-2

Article 21 LEGIARTI000029325311

A modifié :

Code de commerce : art. L228-3-3

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Article 22 LEGIARTI000029325313

A modifié :

Code de commerce : art. L228-12

Article 23 LEGIARTI000029325315

A créé :

Code de commerce : art. L228-12-1

Article 24 LEGIARTI000029325359

A modifié :

Code de commerce : art. L225-211

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Article 25 LEGIARTI000029325317

A modifié :

Code de commerce : art. L228-36-A, art. L228-36, art. L228-37, art. L228-38, art. L228-84, art. L228-89, art. L228-90, art. L228-85, art. L228-86, art. L228-88, art. L228-49, art. L228-61, art. L228-62, art. L228-63, art. L228-80, art. L228-81, art. L228-82, art. L228-83, art. L228-50, art. L228-52, art. L228-53, art. L228-64, art. L228-66, art. L228-67, art. L228-68, art. L228-54, art. L228-69, art. L228-40, art. L228-65, art. L228-55, art. L228-70, art. L228-71, art. L228-72, art. L228-73, art. L228-56, art. L228-57, art. L228-58, art. L228-59, art. L228-74, art. L228-44, art. L228-45, art. L228-60, art. L228-60-1, art. L228-75, art. L228-76, art. L228-77, art. L228-48, art. L228-46, art. L228-78, art. L228-79, art. L228-47, art. L228-51, art. L228-39, art. L228-87
Divisions : Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. ; Sous-section 1 : Des titres participatifs ; Section 5 : Des obligations.

Article 26 LEGIARTI000029325371

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Article 27 LEGIARTI000029325319

A modifié :

Code de commerce : art. L228-91

Article 28 LEGIARTI000029325321

A modifié :

Code de commerce : art. L228-92

Article 29 LEGIARTI000029325323

A modifié :

Code de commerce : art. L228-93

Article 30 LEGIARTI000029325325

A modifié :

Code de commerce : art. L228-94

Article 31 LEGIARTI000029325361

A modifié :

Code de commerce : art. L228-95

Article 32 LEGIARTI000029325363

A modifié :

Code de commerce : art. L228-97

Article 33 LEGIARTI000029325365

A modifié :

Code de commerce : art. L228-98

Article 34 LEGIARTI000029325327

A modifié :

Code de commerce : art. L228-99

Article 35 LEGIARTI000029325367

A modifié :

Code de commerce : art. L228-101

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Article 36 LEGIARTI000029325329

A modifié :

Code de commerce : art. L821-5-2

Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Article 37 LEGIARTI000029325331

A modifié :

Code civil : art. 1843-4

Chapitre X : Dispositions finales

Article 38 LEGIARTI000029325333

1. I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.

2. II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.

3. III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.

4. IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.

5. V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 39 LEGIARTI000029325335

1. La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 40 LEGIARTI000029325337

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 3 · application

LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 (V)

Code de commerce (V)

Code civil (V)

Code de justice administrative (V)

Cité par 3 textes

DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 (V)

DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015, v. init. · application

Décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2014).

Texte d'origine, publié au JO →