ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000029325349
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-38est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »