ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014

RattachementChapitre X : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029325337

Texte parentLEGITEXT000029325277

Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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