ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
IdentifiantLEGIARTI000029325309
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-3-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « ou d'obligations » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « des actions » les mots : « ou des obligations » et après les mots : « d'actions » les mots : « ou d'obligations » ;
4. 3° L'article est complété par les mots suivants : « respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations ».