ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
IdentifiantLEGIARTI000029325357
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 228-3, après les mots : « de forme nominative, », sont insérés les mots : « constitués par des obligations ou des titres ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L228-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029325357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.