ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000029325361
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 228-95, les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 228-91 » sont remplacés par les mots : « alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 ».